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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D513-6