Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-19
- Code monétaire et financier
Art. R621-26
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-101
- Code du sport.
Art. R232-41