Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 16-1, Art. 47-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 23