Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 40-1, Art. 85-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 151-1, Art. 172-1, Art. 170