Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics, Art. R1415-1, Art. R1415-2, Art. R1415-3, Art. R1415-4, Art. R1415-5, Art. R1415-6, Art. R1415-7, Art. R1415-8, Art. R1415-9, Art. R1415-10