Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication)
Les directeurs ou présidents des établissements publics à caractère administratif et les directeurs interrégionaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.