Articles

Article D741-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D741-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1.