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Article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.