Article R*441-18-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-18-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.