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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural hexagonal)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural hexagonal)


La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire.
Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet.
La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.