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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)


A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.