Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R752-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-30, Art. R752-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-32