Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2009
Art. 3