Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2010 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2010 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire)
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.