A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS DE DIRECTEURS TECHNIQUES
(Programme type concours de catégorie A)
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif.
― les sources internes ;
― les traités internationaux.
2. L'organisation administrative :
― l'administration de l'Etat ;
― le Président de la République ;
― le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
― l'administration de l'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat ;
Les collectivités territoriales :
― la région ;
― le département.
La commune :
― les groupements de collectivités territoriales ;
― les collectivités territoriales à statut particulier ;
― le contrôle administratif des collectivités locales.
Les établissements publics.
Les institutions spécialisées.
Les rapports entre les personnes publiques :
― centralisation ;
― décentralisation ;
― déconcentration.
3. L'action de l'administration :
Le principe de la légalité administrative.
L'objet de l'action de l'administration :
― le pouvoir réglementaire ;
― la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée).
La police administrative.
La responsabilité administrative extracontractuelle.
Responsabilité pour faute.
Responsabilité sans faute.
La responsabilité des agents publics et ses rapports avec celle de l'administration.
4. La justice administrative :
La compétence du juge administratif.
Les principales juridictions administratives :
― le Conseil d'Etat ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs ;
― le tribunal des conflits.
Les recours contentieux :
― les prérogatives de l'administration ;
― la distinction des recours contentieux ;
― les voies de recours ;
― la procédure contentieuse.
5. La fonction publique :
La théorie générale du droit de la fonction publique :
― les sources ;
― la composition et la situation juridique du personne ;
― l'organisation générale de la fonction publique ;
― la carrière du fonctionnaire ;
― les droits et obligations du fonctionnaire.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel :
Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
― la Constitution, le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
― le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises :
La Constitution de la Ve République :
― les caractéristiques du régime ;
― le pouvoir exécutif ;
― le pouvoir législatif ;
― l'autorité judiciaire ;
― le Conseil constitutionnel.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques :
― la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
― le Préambule de la Constitution de 1946 ;
― la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
― le Préambule de la Constitution de 1958 ;
― la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le régime juridique des principales libertés publiques :
― la base légale ;
― l'aménagement des libertés publiques ;
― les garanties des libertés publiques ;
― les recours non juridictionnels ;
― les recours juridictionnels ;
― le système français de contrôle de constitutionalité.
Le principe d'égalité :
― évolution historique du principe ;
― les aspects modernes du principe.
2. La typologie des principales libertés publiques :
Les libertés de la personne physique :
― la sûreté ;
― la liberté d'aller et venir ;
― le respect de la personnalité ;
― les libertés du corps et de la personne physique.
Les libertés de la pensée :
― la liberté d'opinion ;
― la liberté de la presse ;
― la liberté de communication ;
― la liberté de l'enseignement ;
― la liberté de réunion ;
― la liberté d'association ;
― la liberté de religion.
Les libertés à contenu économique et social :
― les libertés du travail ;
― le droit de propriété ;
― la liberté du commerce et de l'industrie.
Droit de l'Union européenne
1. La construction communautaire.
De 1945 à l'Union européenne.
Les institutions européennes.
2. Les sources du droit communautaire.
Le droit originaire.
Le droit dérivé.
Les sources jurisprudentielles.
Les principes généraux du droit.
3. Les caractéristiques du droit communautaire.
L'applicabilité du droit communautaire.
La primauté du droit communautaire.
Finances publiques
1. L'approche globale des finances publiques :
A. ― Les théories :
― théories politiques et finances publiques : les conceptions de l'Etat ; le consentement à l'impôt ;
― théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ;
― théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales.
B. ― Les grands principes juridiques :
― hiérarchie des normes et sources juridiques ;
― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique.
C. ― Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
― grandes classifications fiscales, types d'imposition, outils de partage des souverainetés fiscales ;
― les dépenses fiscales ;
― l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
D. ― Processus et acteurs des finances publiques :
― les administrations financières ;
― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
E. ― Pilotage des finances publiques :
― incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique ;
― les contraintes de l'Union européenne sur le pilotage global des finances publiques ;
― l'approche consolidée des finances de l'Etat ;
― problématiques nationales et internationales de la compétition fiscale ;
― maîtrise de la dépense publique ;
― évaluation des politiques publiques ;
― gouvernance et transparence des finances publiques.
2. Les finances de l'Etat :
A. ― Les lois de finances :
― genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
― les catégories de lois de finances ;
― contenu et structure des lois de finances ;
― préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
― mise en œuvre et modification des lois de finances.
B. ― Les ressources de l'Etat :
― les ressources fiscales : imposition des revenus, bénéfices et plus-values, imposition du patrimoine, imposition de la consommation ;
― les ressources patrimoniales et diverses ;
― la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
C. ― Les dépenses de l'Etat :
― la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
― portée de l'autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d'engagement ; justification des dépenses au premier euro ;
― projets et rapports annuels de performance.
D. ― La gestion opérationnelle du budget :
― globalisation et « fongibilité asymétrique » ;
― les budgets opérationnels de programme ;
― le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
― responsabilisation, déconcentration ;
― le processus d'exécution des dépenses.
E. ― Les comptabilités de l'Etat :
― comptabilité budgétaire ;
― comptabilité générale ;
― analyse des coûts.
F. ― Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
― les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
― la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
Gestion des ressources humaines
Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines : efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques).
Les indicateurs de gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...).
Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement.
Outils d'évaluation des personnels.
La formation professionnelle.
La rémunération des personnels.
Démarches qualités, projets de services.
la gestion participative.
La procédure de commande publique
Mise en concurrence.
Les différents seuils et la publicité correspondante.
Les principales formes de marchés.
Le contrôle des marchés.
Les infractions à la législation.