Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2009
Art. 5