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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable)

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5