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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable)
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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-13-1