Article 1er-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Article 1er-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Au sens du présent arrêté, on entend par "Etat limitrophe” l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français.