Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax)
Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.