Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail)
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.