Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.