Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.