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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5