Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5