Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté., Sct. Sous-section 2 : Procédure préventive
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 61-2, Art. 61-3, Art. 61-4, Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8, Art. 61-9, Art. 61-10, Art. 61-11