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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac)


Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent :
1° Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK) linéature 133 par pouce ;
2° Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
3° Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs, sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
4° Etre sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements.