Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.