Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin)
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.