Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle)
L'arrêté du 23 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.