Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise)
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise est abrogé.