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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)


La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex.