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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2009
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I. ― Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.

II. ― La sous-direction des finances publiques comprend :

Le bureau de la synthèse des finances publiques

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale des finances publiques, le compte provisoire des administrations publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les programmes de stabilité dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.

Il analyse l'évolution de la dépense publique, et notamment son efficacité.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

Le bureau des études fiscales

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

III.-La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :

Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.

Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.

Le bureau de la santé et des comptes sociaux

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.

Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.

Le bureau des retraites et de la redistribution

Il élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Il réalise des évaluations de leurs effets, notamment en matière de redistribution et d'articulation entre politiques sociales et emploi, et développe des instruments de simulation à cet effet. Il formule des propositions sur l'évolution de ces politiques.

Il participe aux travaux interministériels dans ces domaines ainsi qu'à ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.

Le bureau des institutions et de l'évaluation des politiques sociales et de l'emploi

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique sur les politiques sociales et d'emploi dans les domaines à fort contenu institutionnel.

Il contribue à l'évaluation des mesures de politiques sociales et d'emploi ou de leur expérimentation et effectue un travail de veille sur l'évolution de ces politiques.

Il intervient, en appui des autres bureaux de la sous-direction, sur des sujets comportant une forte dimension transversale, institutionnelle ou d'évaluation.

IV.-La sous-direction des politiques sectorielles comprend :

Le bureau de la politique industrielle, de la recherche et de l'innovation

Il produit des études conjoncturelles et structurelles sur l'industrie et l'innovation.

Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique. Il participe à la définition de la politique industrielle.

Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.

Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.

Il assure l'analyse économique de l'achat public, notamment dans le cadre de ses missions au sein de l'Observatoire économique de l'achat public.

Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur, en particulier celles favorisant la recherche et l'innovation.

Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence

Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.

Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.

Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière, ainsi qu'à l'économie numérique.

Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.

Le bureau de l'économie des réseaux

Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, transport aérien...).

Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.

Le bureau de l'environnement et de l'agriculture

Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.

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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique)