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Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/04/2010
au
08/07/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/04/2010
au
08/07/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Polynésie française.