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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions des points 1, 2.1 C, 2.2.2.1 (deux premiers alinéas), 2.2.3, 2.2.4 sauf alinéa 2, 2.2.7 (premier alinéa), 2.2.8, 2.2.10, 2.2.11, 2.3, 2.4, 2.7 et 2.10 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions du point 2.2.5 de l'annexe I aux installations existantes dix-huit mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions des points 2.1 A, B et D et 2.6 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les délais fixés au sein de ces points.