Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/04/2010 au 01/04/2011 (Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions des annexes I, II, III et V du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :

- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;

- du premier alinéa du point 2.1 et des alinéas 2 et 3 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.

Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :

- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;

- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa), 4.2 (alinéas 2 et 3) et 4.9.1 (deuxième alinéa) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.