Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/04/2010 (Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :

1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :

a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;

b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;

2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1