Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/02/2007 au 17/04/2010 (Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
Circonscription de Lille : départements des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Bougogne, Corse, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Haute et Basse-Normandie ;
Circonscription de Toulouse : départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes.