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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense)


Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
― les orientations générales de la politique des achats ;
― les stratégies d'achat ;
― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.