Articles

Article R512-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R512-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.