Articles

Article R512-46-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R512-46-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.