Article R512-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R512-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.