Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*123-9