Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-1, Art. R631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-27