Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80