Article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.