Article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ”.