Article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”.