Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2010 fixant la composition du comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2010 fixant la composition du comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.