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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000)


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.